Sûretés :

Pari-passu entre la CCG et la banque.

Garantie du crédit bancaire :

La part de la banque peut bénéficier de la garantie de la CCG.

Présentation des demandes :

Par l’intermédiaire de la banque choisie par l’entreprise.

Délais d’instruction des demandes :

• 10 jours ouvrables au maximum pour les programmes de mise à niveau dont le coût est inférieur ou égal à 10.000.000 DH.

• 20 jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût dépasse 10.000.000 DH

Damane Dév

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Entreprises, personnes physiques ou morales réunissant les conditions suivantes :

• Entreprises de droit marocain créées depuis plus de 3 ans ;

• Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services ;

• Présentant un projet d’investissement potentiellement viable ;

• Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les secteurs concernés ?
Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Quels sont les concours garantis ?
Programmes portant sur des investissements physiques (immeubles, matériels…) et/ou sur des investissements immatériels (fonds de commerce, brevets, droit au bail, besoins en FDR…).
Quel pourcentage de risque peut-on couvrir ?
60 % du crédit en principal.
Quel est le plafond de risque de garantie ?

• 10 MDH par entreprise ;

• 15 MDH sur une même entreprise, tout concours confondus.

Quel est le coût de la garantie ?
2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit.
Quel est le délai de réponse de la CCG ?
10 jours ouvrables au maximum.
Comment présenter les demandes ?
Par l’intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire.