Programmes de restructuration éligibles :
Pour pouvoir bénéficier du crédit conjoint, les entreprises devront présenter un programme de restructuration global visant l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
Caractéristiques
Le crédit conjoint est accordé par les banques et le FORTEX selon la répartition suivante :
FORTEX : 30% maximum du programme de restructuration avec un plafond de 1.500.000 DH. Cette part est octroyée sous la forme d'un crédit subordonné (prêt participatif) au taux de 2% l'an HTVA.
Crédit bancaire : 50% maximum du programme de restructuration sous forme d'un crédit dont le taux d'intérêt est librement négociable entre la banque et l'entreprise bénéficiaire.
Le reliquat, à savoir au moins 20%, devrait être financé par l'entreprise.
La durée du crédit conjoint (part banque et part FORTEX) ne peut dépasser 10 ans dont 2 années de différé.
Comment bénéficier de ce fonds ?
Pour bénéficier de ce produit, l'entreprise doit s'adresser à sa banque, à la CCG ou à Dar Ad-Damane.

Fonds de garantie des industries culturelles "FGIC"

Objectif du fonds :
Faciliter l’accès au financement bancaire pour les PME oeuvrant dans le domaine des industries culturelles (production et distribution cinématographique et audiovisuelle, industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et de la musique, théâtre, spectacles, exploitation des salles de cinéma, radio et télévision, presse écrite, édition, production et distribution de disques et de contenu multimédia culturel et éducatif, arts visuels et plastiques, mode et design, artisanat).
Entreprises bénéficiaires :
Entreprises privées marocaines exerçant dans les industries culturelles au Maroc et dont le chiffre d’affaires annuel durant les trois derniers exercices ne dépasse pas 20.000.000 DH.
Financement des projets :
Les projets éligibles à la garantie du FGIC seront financés par les fonds propres et quasi fonds propres à hauteur de 20% au minimum et par le crédit d’investissement à raison de 80% au maximum.
Conditions du crédit :

• Montant minimum : 100.000 DH.

• Durée : 7 ans au maximum, dont un différé pouvant atteindre 2 ans.

• Taux d’intérêt : négociable entre la banque et l’entreprise bénéficiaire.

Quotité garantie :
70% du crédit en principal.
Commission de garantie :
0,6% l'an sur l'encours en principal.
Sûretés :
Fixées en fonction du risque évalué par la banque et la CCG.
Présentation  de  la demande de garantie :
Par l’intermédiaire de la banque choisie par l’entreprise.
Délai d’instruction des demandes de garantie :
10 jours ouvrables au maximum à partir de la date de réception des dossiers par la CCG

Fonds de promotion de l'enseignement privé "FOPEP"

Afin de promouvoir le secteur privé de l’enseignement et de la formation, l’Etat et les représentants dudit secteur ont conclu un accord-cadre prévoyant notamment la création du Fonds de Promotion de l’Enseignement Privé "FOPEP", destiné à cofinancer, conjointement avec les banques, les projets de création ou d’extension d’établissements de l’enseignement et de formation privés.
La gestion du FOPEP a été confiée à la Caisse Centrale de Garantie (CCG).
Critères d’éligibilité
Pourront bénéficier du crédit conjoint, les établissements de l’enseignement ou de la formation privés pour le financement de leurs projets de création ou d’extension.
Financement des programmes d’investissement
Les programmes de création ou d’extension de l’établissement de l’enseignement ou de la formation privé seront financés par les fonds propres et/ou l’autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part du FOPEP et de celle de la BANQUE et ce, dans les proportions ci-après :

• Fonds propres et/ou autofinancement : 30% au minimum;

• Part du FOPEP : 30% au maximum ;

• Part de la BANQUE : 40%, sans que cette part ne soit inférieure à la part du FOPEP. La part de la BANQUE dans le crédit conjoint peut bénéficier de la garantie de la CCG à hauteur de 60% du crédit en principal et intérêts normaux suivant les procédures et les conditions d’intervention en vigueur.