Taux d’intérêt du crédit conjoint
Le taux d’intérêt appliqué à la part du FOPEP est fixé à 2 % l'an, hors TVA. Celui appliqué à la part de la BANQUE est librement négocié entre celle-ci et l’établissement de l’enseignement ou de la formation privé bénéficiaire.
Présentation et instruction des dossiers
Les dossiers aux fins de l'obtention de l'accord sur l'octroi de la part du FOPEP et le cas échéant, de la garantie de la CCG sur la part de la BANQUE, seront adressés par celle-ci à la CCG et doivent contenir les documents et pièces ci-après :

• demande de la BANQUE précisant les conditions proposées pour l'octroi du crédit conjoint ;

• trois (3) exemplaires de l'étude établie par la BANQUE, comprenant notamment le programme d’investissement envisagé et son plan de financement ainsi que les prévisions d’exploitation ;

• états de synthèse de l'entreprise ou leur dépouillement au titre des trois derniers exercices pour les programmes d’extension ;

• état modèle 7 récent du Registre de Commerce de l'établissement de l’enseignement ou de la formation privé pour les programmes d’extension.

Les délais de réponse par la CCG aux demandes de financement comptés à partir de la date de réception des dossiers, sont fixés à dix (10) jours ouvrables au maximum pour les programmes d’investissement dont le coût est inférieur ou égal à 10.000.000 DH et à quinze (15) jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût dépasse 10.000.000 DH.